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1975121704 BE

1975121704 17 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'exercice des attributions gouvernementales en matière d'aménagement du territoire et de logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'exercice des attributions gouvernementales en matière d'aménagement du territoire et de logement

Publication: 23 décembre 1975

Numéro: 1975121704

page: 16319

Dossier numéro: 1975-12-17/

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