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1975121603 BE

1975121603 16 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant les conditions préalables ainsi que la règle de répartition, pour 1974, du "Fonds spécial institué au profit de certaines communes"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1975121603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121603 16 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant les conditions préalables ainsi que la règle de répartition, pour 1974, du "Fonds spécial institué au profit de certaines communes" Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant les conditions préalables ainsi que la règle de répartition, pour 1974, du "Fonds spécial institué au profit de certaines communes"

Publication: 25 décembre 1975

Numéro: 1975121603

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-16/

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