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1975121602 16 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL règlementant pour la région wallonne l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL règlementant pour la région wallonne l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Publication: 23 décembre 1975

Numéro: 1975121602

page: 16342

Dossier numéro: 1975-12-16/

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