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1975121511 BE

1975121511 15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121511 15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation sur la valeur ajoutée

Publication: 23 décembre 1975

Numéro: 1975121511

page: 16320

Dossier numéro: 1975-12-15/

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