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1975121510 BE

1975121510 15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121510 15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 16 mars 1976

Numéro: 1975121510

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-15/

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