1975121507
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1975121507 15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975121507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121507 15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement
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15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement
Publication: 24 février 1976
Numéro: 1975121507
page: 88888
Dossier numéro: 1975-12-15/