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1975121504 BE

1975121504 15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121504 15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois" Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois"

Publication: 24 janvier 1976

Numéro: 1975121504

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-15/

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