1975121502 15 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

Les demandes de constatation de l'insuffisance ou de la diminution de la capacité physique ou mentale ou de l'incapacité d'une personne visée aux articles 47, 62 ou 63 des lois coordonnées précitées, introduites avant le 1er janvier 1976 au service médico-social du Ministère de la Prévoyance sociale, sont transmises par ce service au service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1976.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 47, alinéa 2, l'article 62, § 3, alinéa 1er, 1°, c, et l'article 63, alinéa dernier, modifiés par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment les articles 1 et 2;

Vu l'avis du 4 novembre 1975 du comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu l'accord du 21 novembre 1975 du comité du service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,