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1975121111 BE

1975121111 11 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1974 fixant, pour les années 1973 à 1976, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121111 11 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1974 fixant, pour les années 1973 à 1976, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1974 fixant, pour les années 1973 à 1976, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

Publication: 30 décembre 1975

Numéro: 1975121111

page: 16579

Dossier numéro: 1975-12-11/

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