1975121103
BE
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1975121103 11 DECEMBRE 1975. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments. .
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975121103
Art. 1 1975121103 11 DECEMBRE 1975. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments. .
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Texte
(abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 320, 003; En vigueur : 31-12-1989>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989
MODIFIE PAR
Loi du 30-12-1988 publié le 05-01-1989
Article modifié : 1