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1975121102 BE

1975121102 11 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 decembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 decembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 29 avril 1976

Numéro: 1975121102

page: 5516

Dossier numéro: 1975-12-11/

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