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1975121010 10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121010 10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics

Publication: 31 décembre 1975

Numéro: 1975121010

page: 16663

Dossier numéro: 1975-12-10/32

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