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1975121008 10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des agglomérations et des fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975121008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975121008 10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des agglomérations et des fédérations de communes Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des agglomérations et des fédérations de communes

Publication: 24 décembre 1975

Numéro: 1975121008

page: 16381

Dossier numéro: 1975-12-10/

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