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1975120951 BE

1975120951 9 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant la compétence territoriale et la résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant la compétence territoriale et la résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes

Publication: 17 janvier 1976

Numéro: 1975120951

page: 536

Dossier numéro: 1975-12-09/31

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