1975120905
BE
1975120905 9 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25, conclue le 15 octobre 1975, au sein du Conseil national du travail, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975120905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120905 9 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25, conclue le 15 octobre 1975, au sein du Conseil national du travail, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
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9 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25, conclue le 15 octobre 1975, au sein du Conseil national du travail, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
Publication: 25 décembre 1975
Numéro: 1975120905
page: 16447
Dossier numéro: 1975-12-09/32