Legislator Jurisprudence & Législation
1975120905 BE

1975120905 9 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25, conclue le 15 octobre 1975, au sein du Conseil national du travail, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25, conclue le 15 octobre 1975, au sein du Conseil national du travail, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins

Publication: 25 décembre 1975

Numéro: 1975120905

page: 16447

Dossier numéro: 1975-12-09/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →