Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975120802 BE

1975120802 8 DECEMBRE 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du Siège permanent de cette Organisation, et des Annexes, signées à Bruxelles le 16 septembre 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120802 8 DECEMBRE 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du Siège permanent de cette Organisation, et des Annexes, signées à Bruxelles le 16 septembre 1971 Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du Siège permanent de cette Organisation, et des Annexes, signées à Bruxelles le 16 septembre 1971

Publication: 16 janvier 1976

Numéro: 1975120802

page: 447

Dossier numéro: 1975-12-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →