1975120801
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1975120801 8 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975120801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120801 8 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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8 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 7 janvier 1976
Numéro: 1975120801
page: 161
Dossier numéro: 1975-12-08/