Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975120505 BE

1975120505 5 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL créant la commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120505 5 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL créant la commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL créant la commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre

Publication: 10 décembre 1975

Numéro: 1975120505

page: 15735

Dossier numéro: 1975-12-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →