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1975120405 BE

1975120405 4 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1977 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1975120405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120405 4 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1977 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1977 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Publication: 11 décembre 1975

Numéro: 1975120405

page: 15838

Dossier numéro: 1975-12-04/

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