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1975120402 BE

1975120402 4 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement agricole peut etre accordée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement agricole peut etre accordée

Publication: 27 février 1976

Numéro: 1975120402

page: 2089

Dossier numéro: 1975-12-04/

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