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1975120350 BE

1975120350 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120350 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 janvier 1976

Numéro: 1975120350

page: 619

Dossier numéro: 1975-12-03/

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