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1975120330 BE

1975120330 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970, 17 avril et 3 décembre 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la Circulation routière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120330 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120330 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970, 17 avril et 3 décembre 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la Circulation routière Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970, 17 avril et 3 décembre 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la Circulation routière

Publication: 9 décembre 1975

Numéro: 1975120330

page: 15719

Dossier numéro: 1975-12-03/30

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