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1975120319 BE

1975120319 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120319 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes

Publication: 19 décembre 1975

Numéro: 1975120319

page: 16179

Dossier numéro: 1975-12-03/32

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