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1975120317 BE

1975120317 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail

Publication: 30 mars 1976

Numéro: 1975120317

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-03/

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