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1975120314 BE

1975120314 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, octroyant des vacances annuelles supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, octroyant des vacances annuelles supplémentaires

Publication: 30 janvier 1976

Numéro: 1975120314

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-03/

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