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1975120311 BE

1975120311 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120311 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 23 janvier 1976

Numéro: 1975120311

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-03/31

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