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1975120309 BE

1975120309 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120309 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

Publication: 21 janvier 1976

Numéro: 1975120309

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-03/

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