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1975120307 BE

1975120307 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'intervention financière des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'intervention financière des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

Publication: 17 janvier 1976

Numéro: 1975120307

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-03/

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