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1975120305 BE

1975120305 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, modifiant la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier des entreprises de l'industrie céramique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120305 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, modifiant la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier des entreprises de l'industrie céramique Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, modifiant la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier des entreprises de l'industrie céramique

Publication: 17 janvier 1976

Numéro: 1975120305

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-03/

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