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1975120304 BE

1975120304 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Publication: 15 janvier 1976

Numéro: 1975120304

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-03/

Erratum : Publication du 13 mars 1976

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