1975120303
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1975120303 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant une allocation en cas ou un jour férié payé tombé dans une période de chômage partiel ou de maladie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975120303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120303 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant une allocation en cas ou un jour férié payé tombé dans une période de chômage partiel ou de maladie
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3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant une allocation en cas ou un jour férié payé tombé dans une période de chômage partiel ou de maladie
Publication: 15 janvier 1976
Numéro: 1975120303
page: 88888
Dossier numéro: 1975-12-03/