1975120301
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1975120301 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975120301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120301 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie
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3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 1 janvier 1976
Numéro: 1975120301
page: 19
Dossier numéro: 1975-12-03/