1975120124

BE

1975120124 1 DECEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1973 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation.

7 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (7)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7.

Texte législatif (7 Articles)

BE Justel 1975120124

Article 1 1975120124 1 DECEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1973 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AM 1973-07-12/32>

BE Justel 1975120124

Art. 2 1975120124 1 DECEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1973 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative de l'art. 2 de l'AM 1973-07-12/32>

BE Justel 1975120124

Art. 3 1975120124 1 DECEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1973 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative de l'art. 5 de l'AM 1973-07-12/32>

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Art. 4 1975120124 1 DECEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1973 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative de l'art. N1 de l'AM 1973-07-12/32>

BE Justel 1975120124

Art. 5 1975120124 1 DECEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1973 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative de l'art. N2 de l'AM 1973-07-12/32>

BE Justel 1975120124

Art. 6 1975120124 1 DECEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1973 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. Ouvrir la source officielle

Les cartes spéciales délivrées avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables.

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Art. 7. 1975120124 1 DECEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1973 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 27.4.;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1973 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation;

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