1975120113
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1975120113 1 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1974 déterminant le cadre des messagers-chef et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'Auditorat général près la Cour militaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975120113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120113 1 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1974 déterminant le cadre des messagers-chef et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'Auditorat général près la Cour militaire
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1 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1974 déterminant le cadre des messagers-chef et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'Auditorat général près la Cour militaire
Publication: 22 janvier 1976
Numéro: 1975120113
page: 729
Dossier numéro: 1975-12-01/