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1975120110 BE

1975120110 1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de securite d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés", et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120110 1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de securite d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés", et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de securite d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés", et en fixant ses statuts

Publication: 25 décembre 1975

Numéro: 1975120110

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-01/

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