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1975120108 BE

1975120108 1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120108 1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

Publication: 13 février 1976

Numéro: 1975120108

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-01/

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