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1975120106 BE

1975120106 1 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 10 BIS) conclue le 2 octobre 1975 au sein du conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120106 1 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 10 BIS) conclue le 2 octobre 1975 au sein du conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 10 BIS) conclue le 2 octobre 1975 au sein du conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 janvier 1976

Numéro: 1975120106

page: 1137

Dossier numéro: 1975-12-01/30

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