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1975120105 BE

1975120105 1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1973 portant fixation du cadre des emplois de grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120105 1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1973 portant fixation du cadre des emplois de grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1973 portant fixation du cadre des emplois de grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux

Publication: 22 janvier 1976

Numéro: 1975120105

page: 730

Dossier numéro: 1975-12-01/

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