1975120104
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1975120104 1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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BE Justel 1975120104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120104 1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
Publication: 22 janvier 1976
Numéro: 1975120104
page: 728
Dossier numéro: 1975-12-01/