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1975120103 BE

1975120103 1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 22 janvier 1976

Numéro: 1975120103

page: 726

Dossier numéro: 1975-12-01/

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