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1975120102 BE

1975120102 1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de déménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975120102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975120102 1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de déménagement Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de déménagement

Publication: 6 janvier 1976

Numéro: 1975120102

page: 88888

Dossier numéro: 1975-12-01/

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