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1975112808 BE

1975112808 28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour l'année 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975112808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975112808 28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour l'année 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour l'année 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Publication: 30 décembre 1975

Numéro: 1975112808

page: 88888

Dossier numéro: 1975-11-28/

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