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1975112803 BE

1975112803 28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, rattachant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975112803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975112803 28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, rattachant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, rattachant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses à l'indice des prix à la consommation

Publication: 20 janvier 1976

Numéro: 1975112803

page: 88888

Dossier numéro: 1975-11-28/

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