1975112802
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1975112802 28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant spécialement du tabac à fumer, à mâcher et à priser
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975112802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975112802 28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant spécialement du tabac à fumer, à mâcher et à priser
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28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant spécialement du tabac à fumer, à mâcher et à priser
Publication: 13 janvier 1976
Numéro: 1975112802
page: 88888
Dossier numéro: 1975-11-28/