Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975112751 BE

1975112751 27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible (grisou) sans limitation de profondeur à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975112751 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975112751 27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible (grisou) sans limitation de profondeur à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible (grisou) sans limitation de profondeur à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet

Publication: 27 janvier 1976

Numéro: 1975112751

page: 88888

Dossier numéro: 1975-11-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →