1975112708
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1975112708 27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975112708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975112708 27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 25 décembre 1975
Numéro: 1975112708
page: 16459
Dossier numéro: 1975-11-27/