1975112703
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1975112703 27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975112703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975112703 27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales
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27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales
Publication: 6 décembre 1975
Numéro: 1975112703
page: 15583
Dossier numéro: 1975-11-27/