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1975112605 BE

1975112605 26 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975112605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publication: 2 décembre 1975

Numéro: 1975112605

page: 15206

Dossier numéro: 1975-11-26/

Erratum : Publication du 6 décembre 1975, ERRATUM

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