1975112404
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1975112404 24 NOVEMBRE 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975112404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975112404 24 NOVEMBRE 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974
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24 NOVEMBRE 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974
Publication: 19 décembre 1975
Numéro: 1975112404
page: 16135
Dossier numéro: 1975-11-24/