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1975112401 24 NOVEMBRE 1975. - Loi portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2017 et mise à jour au 06-05-2022)
Texte législatif (4 Articles)
La Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, le Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972, sortiront leur plein et entier effet. <Pour la Convention et le Règlement, voir CN : 1972-10-20/30 et 31>
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( 1 )<DCFL 2022-01-21/23 , art. 153, 004; En vigueur : 01-06-2022>
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( 1 )<DCFL 2022-01-21/23 , art. 154, 004; En vigueur : 01-06-2022>
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( 1 )<DCFL 2022-01-21/23 , art. 155, 004; En vigueur : 01-06-2022>
Travaux parlementaires
Session 1974-1975. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 427-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 20 février 1975. - Discussion. Séance du 22 mai 1975. - Vote. Séance du 22 mei 1975. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre n° 622-1. Rapport, n° 622-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 29 mai 1975. - Discussion. Séance du 22 octobre 1975. - Vote. Séance du 22 octobre 1975.
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 21-01-2022 publié le 06-05-2022
Articles modifiés
2; 3; 4; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 80; 81; 82; 83; 84; 85; 86; 87
Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019
Articles modifiés
2; 3
Loi du 25-12-2016 publié le 19-01-2017
Article modifié : 3